Politique de remboursement et d’annulation

Dernière mise à jour : 8 novembre 2026

La présente Politique de remboursement et d’annulation (la « Politique ») fait partie des Conditions d’utilisation et de service (les « Conditions ») conclues entre LyfeHigh LLC, société à responsabilité limitée du Wyoming exerçant ses activités sous le nom « AutoLabora » (« AutoLabora », « nous »), et le client désigné dans l’énoncé de travaux applicable (le « Client », « vous »). Les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans la présente Politique ont le sens que leur donnent les Conditions. Nos services sont offerts aux entreprises seulement, et non aux consommateurs.

Sommaire

Ce tableau est un résumé fourni pour la commodité du lecteur. Les articles numérotés qui suivent prévalent. Si l’énoncé de travaux (l’« EDT ») prévoit une modalité différente pour votre mandat, l’EDT l’emporte.

1. Définitions et portée

1.1 Termes définis

Dans la présente Politique :

• « Lancement des travaux » désigne la première séance de travail prévue au cours de laquelle AutoLabora entame avec vous la découverte et la planification du Projet ou, si elle est antérieure, la date à laquelle AutoLabora commence à exécuter des travaux payés sur le Projet et vous en avise par courriel.
• « Mise en service » désigne la date à laquelle les livrables, ou leur première partie opérationnelle, sont mis à votre disposition ou à celle de vos clients pour une utilisation réelle, telle qu’elle est inscrite dans l’EDT ou confirmée par courriel.
• « Frais de projet » désigne les frais uniques de projet ou de mise en place indiqués dans l’EDT.
• « Frais de service mensuels » désigne les frais mensuels récurrents d’hébergement, d’exploitation, de surveillance, de maintenance, de production de rapports et de gestion publicitaire ou de référencement (SEO) indiqués dans l’EDT.
• « Durée minimale » a le sens donné à l’article 6.
• « Coûts de tiers » a le sens donné à l’article 9.
• « Jour ouvrable » désigne un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié au Québec.

1.2 Portée

La présente Politique s’applique à tout mandat confié à AutoLabora. Elle ne limite aucun droit qui découle d’une loi d’ordre public et auquel on ne peut renoncer.

2. Frais de projet et de mise en place : acompte

2.1 Structure de paiement

Sauf indication contraire de l’EDT, les Frais de projet sont payables ainsi : 50 % à titre d’acompte à la signature de l’EDT et 50 % à la Mise en service ou à la livraison.

2.2 Raison d’être de l’acompte

L’acompte réserve notre calendrier et finance la découverte et la planification. Il est donc traité conformément aux articles 3 et 4.

3. Annulation avant le lancement des travaux

3.1 Droit d’annuler

Vous pouvez annuler le Projet en tout temps avant le Lancement des travaux, par avis écrit transmis par courriel conformément à l’article 11.

3.2 Remboursement

Si vous annulez avant le Lancement des travaux, nous remboursons l’acompte moins nos coûts non récupérables, soit a) les frais de traitement des paiements qui nous sont facturés et b) les achats de tiers que nous avons faits pour vous (par exemple des noms de domaine, des licences ou des comptes), qui demeurent vôtres ou vous sont transférés lorsqu’ils peuvent l’être.

4. Annulation après le lancement des travaux et en cours de projet

4.1 Acompte non remboursable

Une fois le Lancement des travaux tenu, l’acompte n’est remboursable dans aucun cas d’annulation de votre part.

4.2 Travaux au-delà de l’acompte

Si vous annulez en cours de Projet, les travaux réalisés au-delà de la valeur de l’acompte sont facturés au prorata de l’étape atteinte selon les étapes et jalons prévus à l’EDT. Les factures émises en vertu du présent article sont payables sur réception.

4.3 Remise des travaux réalisés

Sous réserve du paiement de toutes les sommes dues en vertu du présent article, vous recevez les travaux réalisés et payés, dans l’état où ils se trouvent à la date de l’annulation, avec la remise décrite dans les Conditions.

5. Notre défaut de livrer

5.1 Recours

Si AutoLabora omet, par sa propre faute, de livrer ce que prévoit l’EDT et ne corrige pas ce manquement dans les 15 jours suivant la réception de votre avis écrit le décrivant avec un degré de détail raisonnable, nous remboursons les frais que vous avez payés pour la partie non livrée.

5.2 Exclusions

Le présent article ne s’applique pas lorsque le manquement résulte de votre retard, de votre défaut de fournir des documents, des approbations ou des accès, d’une demande de modification, de la défaillance d’un service de tiers ou d’un cas de force majeure.

5.3 Recours exclusif

Le remboursement prévu à l’article 5.1 constitue, dans la mesure permise par la loi, votre seul recours pécuniaire à l’égard de la partie non livrée, sans préjudice de votre droit de résilier pour un motif sérieux en vertu des Conditions.

6. Services mensuels et durée minimale

6.1 Sens de « durée minimale »

La « Durée minimale » est la période de trois (3) mois commençant à la date de Mise en service, sauf si l’EDT prévoit une autre période. Il s’agit d’un engagement de payer les Frais de service mensuels pour chaque mois de cette période, que vous utilisiez ou non les services.

6.2 Facturation

Les Frais de service mensuels commencent à la Mise en service, sont facturés mensuellement à l’avance et se renouvellent automatiquement chaque mois.

6.3 Fin du service pendant la Durée minimale

Si vous mettez fin au service mensuel avant la fin de la Durée minimale, les Frais de service mensuels des mois restants de la Durée minimale demeurent dus et sont facturés sur réception de votre avis.

6.4 Fin du service après la Durée minimale

Après la Durée minimale, le service se poursuit de mois en mois. Vous pouvez y mettre fin moyennant un préavis écrit de trente (30) jours transmis par courriel. Le mois commencé n’est pas remboursé, et nous n’accordons aucun remboursement partiel d’un mois.

6.5 Exemple

La Mise en service a lieu le 1er mars. La Durée minimale s’étend du 1er mars au 31 mai. Si vous donnez un avis d’annulation en avril, les frais d’avril et de mai restent dus et le service prend fin le 31 mai. Si vous donnez votre avis après le 31 mai, par exemple le 10 juin, le service prend fin 30 jours après votre avis, soit le 10 juillet. Les Frais de service mensuels du mois commencé lorsque le service prend fin ne sont pas remboursés, et aucun remboursement partiel d’un mois ne s’applique.

7. Projet pilote

7.1 Modalités

Le projet pilote coûte 99 $ CA payés à l’avance pour un pilote en conditions réelles de 30 jours, sans frais de mise en place.

7.2 Remboursement

Les frais du pilote sont remboursables en totalité seulement avant le début de la mise en place. Une fois la mise en place commencée, ils ne sont pas remboursables.

7.3 Après le pilote

Le pilote ne se transforme pas automatiquement en mandat payant. Toute poursuite exige un EDT accepté par écrit.

8. Annulation par AutoLabora

Si AutoLabora résilie pour sa commodité ou met fin au Projet autrement que pour un manquement de votre part, nous remboursons les Frais de projet payés pour la partie non livrée et la partie inutilisée des Frais de service mensuels payés à l’avance, calculées à compter de la date effective de la résiliation.

9. Coûts de tiers

9.1 Définition

Les « Coûts de tiers » désignent les coûts facturés par des tiers relativement à vos services, notamment les budgets publicitaires versés aux plateformes (Google, Meta, TikTok), les minutes de téléphonie, les frais de messagerie Meta et WhatsApp, l’utilisation de l’IA au-delà de l’utilisation raisonnable incluse, les frais des boutiques d’applications, les noms de domaine et les licences de logiciels.

9.2 Paiement

Les Coûts de tiers sont payés par vous directement au fournisseur ou nous sont refacturés à prix coûtant, selon ce que prévoit l’EDT.

9.3 Aucun remboursement

AutoLabora ne rembourse pas les Coûts de tiers. Tout remboursement ou crédit est assujetti aux conditions du fournisseur et se demande auprès de celui-ci.

10. Différends de paiement et rétrofacturations

10.1 Communiquez d’abord avec nous

Si vous croyez qu’un montant facturé est erroné, vous devez nous écrire à oualid@autolabora.com avant de le contester auprès de l’émetteur de votre carte ou de votre institution financière, et nous donner une occasion raisonnable, d’au moins dix (10) Jours ouvrables, de l’examiner et de le régler.

10.2 Rétrofacturations injustifiées

Une rétrofacturation ou une annulation de paiement faite sans communication préalable avec nous, ou à l’égard d’un montant valide selon l’EDT et la présente Politique, constitue un manquement aux Conditions. Nous pouvons alors suspendre les services après avis écrit et recouvrer la somme annulée, les frais liés au différend et nos frais raisonnables de recouvrement.

11. Comment annuler

11.1 Méthode

Pour annuler, envoyez un courriel à oualid@autolabora.com depuis l’adresse courriel associée à votre compte. Indiquez le nom du Client, le mandat visé et s’il s’agit d’un Projet, du service mensuel ou d’un pilote.

11.2 Confirmation

Nous accusons réception dans les deux (2) Jours ouvrables et indiquons la date de fin effective ainsi que toute somme due ou remboursable. Si vous ne recevez pas de confirmation, veuillez nous écrire de nouveau : votre avis prend effet à la date de sa réception par nous.

11.3 Date d’effet

L’avis prend effet à la date de sa réception. Pour le service mensuel après la Durée minimale, la date de fin tombe trente (30) jours après cette date.

12. Mode et délai de remboursement

12.1 Mode

Les remboursements approuvés sont versés au mode de paiement d’origine (carte ou compte bancaire) utilisé pour le paiement.

12.2 Délai

Nous effectuons les remboursements approuvés dans les dix (10) Jours ouvrables suivant leur approbation. L’émetteur de votre carte ou votre institution financière peut avoir besoin de délais additionnels pour inscrire le crédit.

12.3 Devise et frais

Les remboursements sont effectués en dollars canadiens, selon le montant calculé en vertu de la présente Politique. Les taux de change et les frais appliqués par votre institution financière échappent à notre contrôle.

13. Modes de paiement

Les paiements se font par carte au moyen d’un processeur de paiement reconnu (par exemple Stripe) ou par virement bancaire. AutoLabora ne conserve jamais les numéros de carte.

14. Retard de paiement

Les factures sont payables sur réception, ou selon l’EDT. Si une facture est en souffrance depuis plus de quinze (15) jours, AutoLabora peut suspendre les services après avis écrit. Les sommes en souffrance portent intérêt au taux de 1,5 % par mois (18 % par année) ou au taux maximal permis par la loi, selon le moins élevé des deux, de l’échéance jusqu’au paiement intégral.

15. Taxes

Tous les montants sont en dollars canadiens ($ CA) et s’entendent hors taxes applicables, lesquelles sont ajoutées aux factures. Les remboursements incluent les taxes initialement perçues sur la somme remboursée.

16. Modification de la présente Politique

Nous pouvons mettre à jour la présente Politique. La version en vigueur à la date où vous acceptez l’EDT s’applique à ce mandat, sauf si vous convenez par écrit d’une version ultérieure.

17. Coordonnées

LyfeHigh LLC, exerçant ses activités sous le nom AutoLabora, 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis. Courriel : oualid@autolabora.com. Téléphone : +1 218 577 1411.

18. Langue

La présente version française est fournie, et les versions française et anglaise de la présente Politique ont la même valeur, sauf indication contraire de l’EDT.