Conditions d’utilisation et de service

Dernière mise à jour : 8 novembre 2026

Les présentes Conditions d’utilisation et de service (les « Conditions ») régissent l’utilisation du site web autolabora.com et tout mandat conclu entre LyfeHigh LLC, société à responsabilité limitée du Wyoming exerçant ses activités sous le nom « AutoLabora » (« AutoLabora », « nous »), dont l’adresse du siège est le 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis, et l’entreprise qui nous mandate (le « Client », « vous »). Veuillez les lire attentivement.

1. Définitions

1.1 Termes définis

Dans les présentes Conditions :

• « Affilié » désigne une entité qui contrôle une partie, est contrôlée par elle ou est placée sous le même contrôle qu’elle.
• « Contenu généré par l’IA » désigne tout texte, propos, message, recommandation ou autre contenu produit par un Modèle d’IA dans le cadre des Services.
• « Modèle d’IA » désigne un modèle d’intelligence artificielle ou de langage de tiers utilisé dans les Services, tel que les modèles fournis par Anthropic.
• « Documents du Client » désigne l’ensemble des renseignements, données, contenus, documents, marques, logos, scripts, bases de connaissances, accès à des comptes et autres éléments que vous nous fournissez ou mettez à notre disposition.
• « Renseignements confidentiels » a le sens donné à l’article 13.
• « Livrables » désigne les éléments que l’EDT prévoit qu’AutoLabora créera spécifiquement pour vous, à l’exclusion des Éléments préexistants.
• « Addenda de traitement des données » ou « ATD » désigne l’addenda de traitement des données conclu entre les parties relativement aux Données des clients finaux.
• « Données des clients finaux » désigne les renseignements personnels de vos clients, prospects et contacts que nous traitons pour votre compte dans la prestation des Services.
• « Frais » désigne les Frais de projet, les Frais de service mensuels et toute autre somme payable en vertu d’un EDT.
• « Lancement des travaux », « Mise en service », « Durée minimale », « Frais de service mensuels » et « Frais de projet » ont le sens donné dans la Politique de remboursement et d’annulation.
• « Éléments préexistants » désigne l’ensemble des logiciels, codes, outils, modèles, instructions, flux de travail, cadres, conceptions, méthodes, documentation et savoir-faire qu’AutoLabora possède ou développe avant un mandat ou indépendamment de celui-ci, ainsi que leurs améliorations, même lorsqu’ils sont utilisés dans les Livrables.
• « Politique de confidentialité » désigne la Politique de confidentialité d’AutoLabora publiée sur le Site.
• « Politique de remboursement et d’annulation » désigne la Politique de remboursement et d’annulation d’AutoLabora publiée sur le Site, laquelle fait partie des présentes Conditions.
• « Services » désigne les services décrits dans un EDT, pouvant comprendre la conception, le développement et l’exploitation d’agents d’IA (réceptionniste téléphonique, clavardage WhatsApp et web, assistant courriel, agent de soutien), de systèmes d’automatisation, d’applications, de sites web et de tableaux de bord de données, la gestion de la publicité sur Google, Meta et TikTok, le SEO et le GEO, la recherche locale, le contenu, ainsi que la génération de clientèle et la prospection interentreprises.
• « EDT » désigne une proposition ou un énoncé de travaux écrit décrivant les Services, la portée, les Frais et l’échéancier d’un mandat, et que vous avez accepté par écrit.
• « Services de tiers » désigne les services, plateformes, logiciels et infrastructures fournis par des tiers et utilisés dans les Services ou en complément de ceux-ci.
• « Site » désigne autolabora.com et ses sous-pages.

1.2 Interprétation

Les titres sont fournis pour la commodité seulement. « Notamment » signifie « notamment et sans limitation ». Un renvoi à une loi inclut ses modifications. « Par écrit » inclut le courriel.

2. Acceptation et portée

2.1 Entente contraignante

En utilisant le Site, en demandant une proposition ou en acceptant un EDT, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous acceptez au nom d’une entreprise, vous déclarez avoir le pouvoir de l’engager.

2.2 Usage commercial seulement

Les Services sont offerts à des entreprises et à des professionnels agissant à des fins commerciales. Ils ne sont pas offerts aux consommateurs.

2.3 Documents formant l’entente

L’entente relative à chaque mandat se compose : a) de l’EDT; b) des présentes Conditions; c) de la Politique de remboursement et d’annulation; d) de l’ATD, lorsque des Données des clients finaux sont traitées; e) de la Politique de confidentialité, en ce qui concerne notre propre traitement des renseignements personnels. En cas de conflit, l’EDT l’emporte sur les présentes Conditions pour ce mandat, et les présentes Conditions l’emportent sur les autres documents, sauf que l’ATD prévaut à l’égard du traitement des Données des clients finaux.

2.4 Modification des Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. La version en vigueur à la date où vous acceptez un EDT s’applique à ce mandat. Les Conditions mises à jour s’appliquent aux nouveaux mandats et aux renouvellements, après préavis raisonnable par courriel.

3. Services et énoncés de travaux

3.1 Mandat par EDT

Chaque mandat commence par un EDT. Aucun Service n’est dû tant que vous n’avez pas accepté l’EDT par écrit.

3.2 Contenu d’un EDT

Un EDT décrit les Services, la portée, les hypothèses, les livrables, les étapes ou jalons, l’échéancier, les Frais, la Durée minimale, la répartition des Coûts de tiers et toute modalité particulière.

3.3 Exécution

Nous exécuterons les Services avec une compétence et une diligence raisonnables, en recourant au personnel et aux sous-traitants de notre choix. Les dates indiquées dans un EDT sont des cibles, sauf indication expresse qu’elles sont fermes, et dépendent de l’exécution de vos obligations en temps utile en vertu de l’article 5.

3.4 Pilote

Lorsque l’EDT est un pilote, il s’agit d’un essai en conditions réelles de 30 jours, sans frais de mise en place et au prix indiqué dans la Politique de remboursement et d’annulation. Il ne se transforme pas en mandat payant à moins que vous n’acceptiez un nouvel EDT.

3.5 Immigration et autres secteurs professionnels

Notre premier marché est celui des cabinets de consultation en immigration au Québec. AutoLabora ne donne aucun conseil en matière d’immigration, de droit, de finances ou de fiscalité, et les systèmes que nous concevons sont configurés pour ne pas en donner. Voir l’article 12.

4. Demandes de modification

4.1 Processus

Chaque partie peut demander par avis écrit une modification de la portée, des Livrables ou de l’échéancier d’un EDT. Aucune modification ne lie une partie tant que les deux n’en ont pas convenu par écrit, y compris quant à tout ajustement des Frais et de l’échéancier.

4.2 Travaux hors portée

Les travaux non prévus à l’EDT ne sont pas inclus dans les Frais. Si vous les demandez et que nous les acceptons, ils sont facturés aux tarifs convenus dans un ordre de modification ou, à défaut, à nos tarifs alors en vigueur.

4.3 Effet des retards

Si votre retard, une demande de modification ou votre manquement à vos obligations a une incidence sur l’échéancier ou le coût, nous pouvons les ajuster de façon raisonnable après avis.

5. Obligations et approbations du Client

5.1 Collaboration

Vous fournirez promptement les Documents du Client, les accès, les décisions, les approbations et les commentaires raisonnablement requis, et désignerez une personne habilitée à les donner.

5.2 Approbations

Lorsque l’EDT exige votre approbation d’un Livrable ou d’une étape, vous l’examinerez et l’approuverez, ou fournirez des commentaires écrits et motivés, dans les cinq (5) jours ouvrables. Si vous ne répondez pas dans ce délai, le Livrable ou l’étape est réputé approuvé. L’utilisation d’un Livrable en exploitation réelle vaut également approbation.

5.3 Exactitude et responsabilité du contenu

Vous êtes responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la légalité des renseignements que vous approuvez pour utilisation par un agent d’IA, un site web, une publicité ou un message, notamment les prix, les politiques, les énoncés d’admissibilité et les affirmations sur vos propres services. Vous êtes responsable de la révision des configurations des agents d’IA, des scripts et des publicités avant leur mise en service.

5.4 Votre propre conformité

Vous êtes responsable du respect des lois et règlements applicables à votre entreprise et à votre utilisation des Services, notamment la réglementation professionnelle, la protection des renseignements personnels, la publicité, le télémarketing et les lois anti-pourriel, ainsi que les règles de tout organisme de réglementation dont vous relevez. Vous êtes responsable des avis à donner à vos propres clients et des consentements à obtenir d’eux, y compris pour l’enregistrement des appels, la messagerie et l’utilisation de l’IA dans leurs communications avec vous.

5.5 Comptes et accès

Vous assurerez la sécurité des comptes et des identifiants que vous nous remettez et nous aviserez promptement de toute compromission. Lorsque des comptes, comme des comptes publicitaires ou des noms de domaine, doivent vous appartenir, vous en conserverez la propriété et nous donnerez les accès nécessaires.

6. Documents du Client

6.1 Propriété

Entre les parties, les Documents du Client vous appartiennent.

6.2 Licence qui nous est accordée

Vous accordez à AutoLabora et à ses sous-traitants une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances pour utiliser, reproduire, héberger, traiter et adapter les Documents du Client dans le seul but d’exécuter les Services et de respecter nos obligations légales pendant la durée du mandat et, par la suite, dans la mesure où les présentes Conditions l’exigent.

6.3 Garantie

Vous déclarez et garantissez détenir tous les droits, consentements et pouvoirs nécessaires pour fournir les Documents du Client et nous autoriser à les utiliser de la manière décrite, et que ceux-ci ne portent atteinte aux droits d’aucune personne ni à aucune loi.

7. Frais et paiement

7.1 Devise et taxes

Les Frais sont indiqués en dollars canadiens ($ CA) et s’entendent hors taxes applicables, que vous acquitterez.

7.2 Frais de projet

Sauf indication contraire de l’EDT, les Frais de projet sont payables à raison de cinquante pour cent (50 %) à titre d’acompte à la signature de l’EDT et de cinquante pour cent (50 %) à la Mise en service ou à la livraison.

7.3 Frais de service mensuels

Les Frais de service mensuels commencent à la Mise en service, sont facturés mensuellement à l’avance et se renouvellent automatiquement chaque mois. Sauf indication contraire de l’EDT, la Durée minimale est de trois (3) mois à compter de la Mise en service. Après la Durée minimale, le service se poursuit de mois en mois et peut être résilié conformément à l’article 19.

7.4 Coûts de tiers

Les Coûts de tiers ne sont pas inclus dans les Frais. Ils comprennent les budgets publicitaires versés aux plateformes, les minutes de téléphonie, les frais de messagerie Meta et WhatsApp, l’utilisation de l’IA au-delà de l’utilisation raisonnable incluse dans l’EDT, les frais des boutiques d’applications, l’enregistrement de noms de domaine et les licences de logiciels. Ils sont payés par vous directement au fournisseur ou nous sont refacturés à prix coûtant, selon ce que prévoit l’EDT. AutoLabora ne rembourse pas les Coûts de tiers.

7.5 Factures, modes de paiement et retard de paiement

Les factures sont payables sur réception, ou selon l’EDT. Le paiement se fait par carte au moyen d’un processeur de paiement reconnu, tel que Stripe, ou par virement bancaire. AutoLabora ne conserve pas les numéros de carte. Si une facture demeure impayée quinze (15) jours après son échéance, AutoLabora peut, après avis écrit, suspendre les Services conformément à l’article 18. Les sommes en souffrance portent intérêt au taux de 1,5 % par mois (18 % par année) ou au taux maximal permis par la loi, selon le moins élevé des deux, de l’échéance jusqu’au paiement intégral.

7.6 Montants contestés et rétrofacturations

Vous communiquerez d’abord avec nous au sujet de tout montant que vous contestez, comme le prévoit la Politique de remboursement et d’annulation. Une rétrofacturation ou une annulation de paiement injustifiée constitue un manquement aux présentes Conditions, nous autorise à suspendre les Services après avis écrit et nous autorise à recouvrer la somme annulée ainsi que les frais connexes et les frais raisonnables de recouvrement.

7.7 Remboursements

Les remboursements, les conséquences d’une annulation, l’acompte et la Durée minimale sont régis par la Politique de remboursement et d’annulation. Les remboursements approuvés sont versés au mode de paiement d’origine dans les dix (10) jours ouvrables.

7.8 Utilisation raisonnable

Lorsque l’EDT inclut l’utilisation de l’IA, la téléphonie ou la messagerie dans les limites d’un forfait indiqué, l’utilisation au-delà de celui-ci constitue un Coût de tiers ou est facturée selon l’EDT.

8. Propriété et propriété intellectuelle

8.1 Livrables

Sous réserve du paiement intégral des Frais qui s’y rattachent, vous êtes propriétaire des Livrables qu’AutoLabora a créés spécifiquement pour vous, à l’exception des Éléments préexistants et des Services de tiers qui y sont intégrés. La propriété d’un Livrable est transférée au paiement intégral. Jusque-là, vous détenez une licence d’utilisation du Livrable aux fins du mandat.

8.2 Éléments préexistants

AutoLabora conserve tous les droits sur les Éléments préexistants. Dans la mesure où ils font partie des Livrables ou sont nécessaires pour les utiliser, AutoLabora vous accorde une licence non exclusive, non transférable (sauf conformément à l’article 23.2), mondiale et libre de redevances pour les utiliser à vos propres fins commerciales internes, aussi longtemps que vous utilisez les Livrables.

8.3 Aucune restriction sur le savoir-faire

Rien n’empêche AutoLabora d’utiliser ses compétences générales, son expérience, ses idées et son savoir-faire, ni de concevoir des solutions semblables pour d’autres, pourvu qu’elle n’utilise ni ne divulgue vos Renseignements confidentiels ou vos Documents du Client.

8.4 Commentaires

Si vous nous transmettez des commentaires ou des suggestions sur nos services, nous pouvons les utiliser sans restriction ni obligation.

8.5 Portfolio

À moins que vous ne nous indiquiez le contraire par écrit, nous ne vous nommerons pas publiquement comme client et n’utiliserons pas votre logo, votre témoignage ou vos résultats sans votre autorisation écrite.

8.6 Droits moraux

Dans la mesure permise par la loi, chaque partie renonce, ou obtiendra la renonciation, aux droits moraux sur les Livrables dans la mesure nécessaire pour donner effet au présent article.

9. Services de tiers

9.1 Recours à des Services de tiers

Les Services dépendent de Services de tiers, pouvant comprendre Cloudflare, Zoho, Instantly, Stripe, Twilio, Retell AI, Meta (y compris WhatsApp), Google, TikTok, Anthropic, Chatwoot et Supabase.

9.2 Leurs conditions

Les Services de tiers sont assujettis aux conditions, politiques et frais de leurs fournisseurs, qui peuvent changer. Vous convenez de les respecter lorsque vous utilisez ces services ou y avez accès, et vous nous autorisez à les accepter en votre nom lorsque cela est nécessaire pour exécuter les Services.

9.3 Aucune responsabilité à l’égard des tiers

Nous ne contrôlons pas les Services de tiers et ne sommes pas responsables de leur disponibilité, de leurs changements, de leurs suspensions, des mesures prises à l’égard des comptes, de l’application de leurs politiques, de leurs prix ou de leurs erreurs. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous informer et proposer une solution de rechange lorsqu’un changement nuit sensiblement aux Services.

9.4 Plateformes publicitaires

Les plateformes publicitaires décident des publicités qui sont approuvées, de la manière dont elles sont diffusées et à quel coût. Nous ne contrôlons pas ces décisions, et les restrictions ou suspensions de compte imposées par une plateforme ne constituent pas un défaut des Services.

10. Intelligence artificielle

10.1 Nature du Contenu généré par l’IA

Le Contenu généré par l’IA est produit par des Modèles d’IA de tiers à partir de renseignements approuvés par le Client. Il est probabiliste, peut être inexact, incomplet, périmé ou inapproprié, et peut varier d’une occasion à l’autre.

10.2 Mesures de protection

Nous configurons les agents d’IA avec les instructions, les sources de connaissances, les limites et les voies de transfert à un humain convenues dans l’EDT. Ces mesures réduisent le risque, mais ne peuvent l’éliminer. Nous ne garantissons pas qu’un agent d’IA suivra toujours ses instructions ou donnera des réponses exactes.

10.3 Supervision humaine

Vous êtes responsable d’une supervision humaine raisonnable des agents d’IA exploités pour vous, notamment la révision des conversations et des rapports, la prise en charge rapide des conversations transférées et l’exactitude des renseignements approuvés.

10.4 Aucun conseil ni décision

Les agents d’IA ne sont pas conçus pour fournir des conseils professionnels ni pour prendre des décisions concernant des personnes fondées exclusivement sur un traitement automatisé. Vous ne les configurerez ni ne les utiliserez à ces fins sans notre accord écrit préalable, une mise à jour de l’ATD et les avis et consentements que la loi exige.

10.5 Information des clients finaux

Vous êtes responsable d’informer vos clients, lorsque la loi ou les bonnes pratiques l’exigent, qu’ils interagissent avec un agent d’IA et que les appels ou conversations peuvent être enregistrés ou traités.

10.6 Changement de modèle

Les Modèles d’IA sont mis à jour, remplacés ou abandonnés par leurs fournisseurs. Nous pouvons changer le Modèle d’IA utilisé dans les Services lorsque cela est raisonnablement nécessaire et vous informerons de tout changement important.

10.7 Propriété du Contenu généré par l’IA

Entre les parties, et sous réserve des droits des tiers et des conditions des fournisseurs de Modèles d’IA, le Contenu généré par l’IA produit pour vous dans le cadre des Services vous appartient une fois les Frais correspondants payés. Nous ne garantissons pas que le Contenu généré par l’IA est protégé par des droits de propriété intellectuelle ou exempt de droits de tiers.

11. Services de publicité, de référencement et de génération de clientèle

11.1 Aucun résultat garanti

Les résultats de la publicité, du SEO, du GEO, de la recherche locale, du contenu et de la génération de clientèle dépendent de facteurs que nous ne contrôlons pas, tels que les règles et algorithmes des plateformes, la concurrence, les conditions du marché, votre offre, vos prix, votre délai de réponse et vos budgets publicitaires. Nous ne garantissons ni positionnement, ni impressions, ni clics, ni pistes de vente, ni rendez-vous, ni ventes, ni rendement du budget publicitaire, ni aucun résultat particulier.

11.2 Conformité de la prospection

Lorsque nous effectuons de la prospection interentreprises pour vous, nous le faisons à partir de coordonnées professionnelles accessibles publiquement et conformément à la Loi canadienne anti-pourriel, notamment l’identification de l’expéditeur, un mécanisme de désabonnement dans chaque message et le respect des demandes dans les dix (10) jours ouvrables. Vous nous fournirez des renseignements exacts sur votre entreprise et approuverez le contenu des messages. Vous demeurez responsable de votre utilisation des pistes de vente et des réponses.

11.3 Comptes publicitaires

Sauf indication contraire de l’EDT, les comptes publicitaires sont à votre nom et sous votre contrôle, et nous recevons les accès nécessaires pour les gérer.

12. Aucun conseil professionnel

12.1 Nature des Services

AutoLabora offre des services technologiques et de marketing. Elle ne fournit aucun conseil en matière d’immigration, de droit, de finances, de fiscalité, de comptabilité, de santé ni aucun autre conseil professionnel réglementé, et rien sur le Site, dans les Services ou dans le Contenu généré par l’IA ne constitue un tel conseil.

12.2 Professions réglementées

Si vous êtes membre d’une profession réglementée, notamment à titre de consultant en immigration, vous demeurez seul responsable du respect de vos obligations professionnelles et réglementaires et de la supervision de toute utilisation des Services dans votre pratique.

12.3 Configuration

Nous configurons les agents d’IA pour qu’ils ne donnent aucun conseil en matière d’immigration, de droit, de finances ou de fiscalité et qu’ils orientent les clients finaux vers vous. Vous ne leur donnerez pas d’instructions contraires, ne les configurerez pas en ce sens et ne les y encouragerez pas.

13. Confidentialité

13.1 Définition

« Renseignements confidentiels » désigne les renseignements non publics communiqués par une partie à l’autre, sous quelque forme que ce soit, qui sont désignés comme confidentiels ou qu’une personne raisonnable comprendrait comme tels, notamment les Documents du Client, les Données des clients finaux, les plans d’affaires, les prix et les renseignements techniques. Sont exclus les renseignements qui sont ou deviennent publics sans manquement, que le destinataire connaissait légitimement ou a élaborés de façon indépendante, ou qu’il reçoit légitimement d’un tiers sans restriction.

13.2 Obligations

Le destinataire n’utilisera les Renseignements confidentiels que pour le mandat, les protégera avec au moins un soin raisonnable et ne les divulguera qu’à son personnel, à ses sous-traitants et à ses conseillers qui ont besoin de les connaître et qui sont liés par des obligations équivalentes.

13.3 Divulgation exigée

Le destinataire peut divulguer des Renseignements confidentiels lorsque la loi ou un tribunal l’exige, après en avoir avisé l’autre partie lorsque cela est licite et raisonnable, et en ne divulguant que ce qui est exigé.

13.4 Durée

Ces obligations se poursuivent pendant cinq (5) ans après la fin du mandat, et aussi longtemps qu’un renseignement demeure un secret commercial ou un renseignement personnel.

14. Protection des renseignements personnels

14.1 Notre propre traitement des renseignements personnels

Nous traitons les renseignements personnels recueillis par le Site et dans le cadre de notre relation d’affaires conformément à la Politique de confidentialité.

14.2 Données des clients finaux

À l’égard des Données des clients finaux, AutoLabora agit à titre de fournisseur de services et de mandataire selon vos instructions, et l’ATD s’applique. Vous demeurez responsable des Données des clients finaux, du fondement légitime et des consentements nécessaires à leur collecte et à leur utilisation, ainsi que des réponses aux demandes des personnes concernées.

14.3 Communications hors Québec

Vous reconnaissez que certains Services de tiers traitent des données à l’extérieur du Québec et du Canada, principalement aux États-Unis, et que nous évaluons ces communications conformément à l’article 17 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

14.4 Sécurité et incidents

Nous maintenons des mesures de sécurité raisonnables décrites dans la Politique de confidentialité. Nous vous aviserons sans délai indu après avoir pris connaissance d’un incident de confidentialité touchant des Données des clients finaux, afin que vous puissiez remplir vos propres obligations.

15. Garanties et exclusions

15.1 Notre garantie

AutoLabora garantit qu’elle exécutera les Services de façon professionnelle et selon les règles de l’art, conformément aux normes généralement reconnues dans l’industrie. Si les Services ne sont pas conformes, votre recours consiste à ce que nous exécutions de nouveau les Services non conformes ou, si nous ne pouvons raisonnablement le faire, à ce que nous remboursions les frais payés pour ceux-ci conformément à la Politique de remboursement et d’annulation.

15.2 Pouvoir réciproque

Chaque partie garantit avoir le pouvoir de conclure et d’exécuter les présentes Conditions.

15.3 Exclusion

Sauf disposition expresse des présentes Conditions et dans la mesure permise par la loi, les Services, les Livrables, le Contenu généré par l’IA et le Site sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». AutoLabora exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, notamment de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon, d’exactitude et de fonctionnement ininterrompu ou sans erreur.

15.4 Aucun résultat d’affaires garanti

Nous ne garantissons aucun résultat d’affaires, notamment des revenus, des pistes de vente, des rendez-vous, des conversions, des positionnements dans les moteurs de recherche, des rendements publicitaires, des économies de coûts ou la performance des agents d’IA dans une situation donnée.

16. Indemnités

16.1 Par le Client

Vous défendrez et indemniserez AutoLabora ainsi que ses membres, dirigeants, employés et sous-traitants à l’égard des réclamations de tiers, et des pertes, dommages, coûts et honoraires juridiques raisonnables qui en résultent, découlant : a) des Documents du Client ou de notre utilisation de ceux-ci conformément aux présentes; b) de votre utilisation des Services en violation des présentes Conditions ou de la loi; c) du contenu, de l’exactitude ou de la légalité des renseignements, offres et affirmations que vous approuvez; d) de votre défaut de donner les avis requis ou d’obtenir les consentements requis de vos clients.

16.2 Par AutoLabora

AutoLabora vous défendra et vous indemnisera à l’égard des réclamations de tiers, et des pertes, dommages, coûts et honoraires juridiques raisonnables qui en résultent, dans la mesure où elles allèguent qu’un Livrable, tel que nous l’avons livré et utilisé conformément aux présentes Conditions, porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, ou découlent de notre faute lourde ou de notre inconduite délibérée. Cette obligation ne s’applique pas aux réclamations découlant des Documents du Client, des Services de tiers, du Contenu généré par l’IA ou de modifications que nous n’avons pas effectuées.

16.3 Procédure

La partie indemnisée avisera promptement l’autre de la réclamation, lui en confiera la défense et le règlement (pourvu qu’aucun règlement n’impose d’obligation à la partie indemnisée sans son consentement) et lui prêtera une assistance raisonnable aux frais de la partie qui indemnise.

17. Limitation de responsabilité

17.1 Plafond

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale et cumulée d’AutoLabora, de ses membres, dirigeants, employés et sous-traitants découlant d’un mandat ou s’y rattachant, qu’elle soit contractuelle, extracontractuelle ou autre, n’excédera pas les Frais que vous avez payés pour ce mandat au cours des trois (3) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

17.2 Exclusion des dommages indirects

Dans la mesure permise par la loi, AutoLabora n’est pas responsable des dommages indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires ou punitifs, ni de la perte de profits, de revenus, d’occasions d’affaires, de clientèle, de données ou d’économies prévues, même si elle a été avisée de cette possibilité.

17.3 Exceptions

Rien dans les présentes Conditions ne limite ni n’exclut une responsabilité qui ne peut l’être en vertu de la loi, notamment la responsabilité pour faute intentionnelle ou lourde ou pour préjudice corporel.

17.4 Votre responsabilité quant à l’utilisation

AutoLabora n’est pas responsable des pertes découlant de vos instructions, des Documents du Client, de vos approbations, de votre défaut de superviser les agents d’IA, des Services de tiers ou d’événements hors de notre contrôle raisonnable.

17.5 Délai

Toute réclamation contre AutoLabora doit être présentée dans l’année suivant les faits qui lui donnent lieu, dans la mesure permise par la loi.

18. Suspension

18.1 Droit de suspendre

AutoLabora peut suspendre tout ou partie des Services : a) après avis écrit, lorsqu’une facture est en souffrance depuis plus de quinze (15) jours; b) après avis écrit, en cas de rétrofacturation injustifiée; c) immédiatement lorsque cela est nécessaire pour prévenir un préjudice, un risque de sécurité, une utilisation illicite ou la violation des conditions d’un Service de tiers, avec un avis dès que possible; d) lorsque la loi l’exige.

18.2 Effet

La suspension ne vous libère pas de l’obligation de payer les Frais. Les Services reprendront dans un délai raisonnable après la correction de la cause. Nous pouvons facturer des frais raisonnables de réactivation.

18.3 Coûts de tiers pendant la suspension

Les Coûts de tiers engagés avant la suspension demeurent dus.

19. Durée et résiliation

19.1 Durée

Les présentes Conditions s’appliquent dès votre première acceptation et se poursuivent tant qu’un EDT est en vigueur ou que vous utilisez le Site.

19.2 Résiliation pour commodité

Vous pouvez annuler un projet, le service mensuel ou un pilote en tout temps conformément à la Politique de remboursement et d’annulation, qui en précise les conséquences, y compris le traitement de l’acompte et de la Durée minimale. L’annulation du service mensuel après la Durée minimale exige un préavis écrit de trente (30) jours par courriel. AutoLabora peut résilier un mandat pour sa commodité moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, avec le remboursement décrit dans la Politique de remboursement et d’annulation.

19.3 Résiliation pour motif sérieux

Chaque partie peut résilier un mandat par avis écrit si l’autre commet un manquement important et n’y remédie pas dans les quinze (15) jours suivant un avis écrit le décrivant. Chaque partie peut résilier immédiatement par avis si l’autre devient insolvable, fait cession de ses biens au profit de ses créanciers ou fait l’objet d’une procédure de faillite.

19.4 Notre défaut de livrer

Si AutoLabora omet, par sa propre faute, de livrer ce que prévoit l’EDT et n’y remédie pas dans les quinze (15) jours suivant votre avis écrit, nous rembourserons les frais payés pour la partie non livrée, comme le prévoit la Politique de remboursement et d’annulation.

20. Effets de la résiliation

20.1 Paiement

À la résiliation ou à l’annulation, tous les Frais dus jusqu’à la date d’effet, ainsi que toute somme due en vertu de la Politique de remboursement et d’annulation, deviennent exigibles.

20.2 Fin des accès

Nos licences d’utilisation de Services de tiers en votre nom, ainsi que l’hébergement des Livrables et l’accès aux services, prennent fin à la date d’effet, sauf dans la mesure nécessaire à la remise.

20.3 Remise et destruction

Sous réserve du paiement de toutes les sommes dues, dans les trente (30) jours suivant la date d’effet, nous vous remettrons vos données et les Livrables que vous avez payés dans un format courant et lisible, puis nous détruirons ou vous retournerons vos Documents du Client et les Données des clients finaux, à l’exception des copies que la loi nous oblige à conserver. Nous pouvons conserver des copies de sauvegarde jusqu’à la fin de leur cycle normal de suppression, sous réserve de la confidentialité.

20.4 Survie

Les articles 1, 6.3, 7 (quant aux sommes dues), 8, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 21, 24 et 25, ainsi que toute autre disposition qui, par sa nature, est destinée à survivre, survivent à la résiliation.

21. Non-sollicitation

Pendant le mandat et pendant les douze (12) mois qui suivent sa fin, vous ne solliciterez pas, directement ou indirectement, en vue d’un emploi ou d’un mandat, un employé ou un sous-traitant individuel d’AutoLabora ayant travaillé à votre mandat, sans le consentement écrit d’AutoLabora. Les offres d’emploi générales qui ne les ciblent pas ne constituent pas un manquement. Le présent article est une protection raisonnable des intérêts légitimes d’AutoLabora.

22. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution (sauf quant aux obligations de paiement) causé par des événements hors de son contrôle raisonnable, notamment les catastrophes naturelles, les épidémies, la guerre, le terrorisme, les mesures gouvernementales, les conflits de travail extérieurs à son personnel, les pannes d’électricité, d’Internet ou de télécommunications, ainsi que les défaillances ou changements des Services de tiers. La partie touchée en avisera promptement l’autre et fera des efforts raisonnables pour reprendre l’exécution. Si l’événement dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le mandat touché par avis écrit.

23. Dispositions générales

23.1 Entrepreneurs indépendants

Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Les présentes Conditions ne créent ni société, ni coentreprise, ni mandat, ni relation d’emploi ou fiduciaire. Aucune partie ne peut engager l’autre.

23.2 Cession

Vous ne pouvez céder les présentes Conditions ni un EDT sans notre consentement écrit préalable, sauf à un successeur de la totalité ou de la quasi-totalité de votre entreprise qui convient par écrit d’être lié, avec avis à notre intention. AutoLabora peut céder les présentes Conditions à un Affilié ou à un successeur de son entreprise, et peut recourir à des sous-traitants.

23.3 Avis

Les avis doivent être écrits et envoyés par courriel : à AutoLabora à oualid@autolabora.com et à vous à l’adresse courriel indiquée dans l’EDT ou associée à votre compte. Un avis est réputé reçu le jour ouvrable suivant son envoi, sauf si l’expéditeur reçoit un message d’échec de livraison. Chaque partie tiendra son adresse à jour.

23.4 Sous-traitants

Nous demeurons responsables du travail de nos sous-traitants, sous réserve des présentes Conditions.

23.5 Aucun tiers bénéficiaire

Les présentes Conditions ne confèrent de droits à personne d’autre que les parties, sauf ce qui est prévu pour les personnes indemnisées à l’article 16.

24. Droit applicable et différends

24.1 Droit applicable

Les présentes Conditions et tout différend qui en découle ou s’y rattache sont régis par les lois de l’État du Wyoming (États-Unis), sans égard à ses règles de conflit de lois.

24.2 Tribunaux

Les tribunaux situés dans l’État du Wyoming ont compétence exclusive à l’égard de tout différend découlant des présentes Conditions ou s’y rattachant, et chaque partie se soumet à leur compétence.

24.3 Droit d’ordre public

Rien dans le présent article ne vous prive de la protection des dispositions d’ordre public du droit de votre province de résidence ou du lieu où vous exploitez votre entreprise auxquelles on ne peut déroger par convention, ni de tout droit d’intenter des procédures devant les tribunaux que le droit d’ordre public vous réserve.

24.4 Règlement amiable

Avant d’intenter des procédures, les parties tenteront d’abord de bonne foi de régler le différend par avis écrit et discussions pendant trente (30) jours, sauf en cas de mesure urgente.

25. Intégralité de l’entente et autres dispositions

25.1 Intégralité de l’entente

Les présentes Conditions, avec l’EDT et les documents énumérés à l’article 2.3, constituent l’intégralité de l’entente entre les parties sur leur objet et remplacent les propositions, discussions et ententes antérieures.

25.2 Modification

Une modification d’un EDT ou des présentes Conditions n’est valide que si elle est écrite et acceptée par les deux parties, sauf pour les mises à jour prévues à l’article 2.4.

25.3 Divisibilité

Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, elle sera appliquée dans la mesure maximale permise et le reste demeurera en vigueur.

25.4 Renonciation

Le défaut ou le retard d’exercer un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci. Une renonciation n’est valide que si elle est écrite.

25.5 Cumul des recours

Sauf disposition contraire des présentes Conditions, les recours sont cumulatifs.

26. Langue

La présente version française est fournie, et les versions française et anglaise des présentes Conditions ont la même valeur, sauf indication contraire de l’EDT.

Les parties ont expressément exigé que ces conditions et tous les documents connexes soient rédigés en anglais ou en français, selon la version qu’elles ont acceptée. Cette clause s’applique au Québec en vertu de la Charte de la langue française.

27. Utilisation du Site

27.1 Utilisation acceptable

Vous utiliserez le Site de façon licite et vous ne ferez pas ce qui suit : a) tenter d’accéder sans autorisation au Site, à ses serveurs ou à ses données; b) introduire un logiciel malveillant ou nuire à son fonctionnement ou à sa sécurité; c) extraire ou moissonner le contenu du Site par des moyens automatisés, sauf l’indexation ordinaire par les moteurs de recherche; d) utiliser le Site pour envoyer des communications non sollicitées ou illicites; e) soumettre par les formulaires des renseignements faux, trompeurs ou illicites; f) porter atteinte aux droits de quiconque.

27.2 Propriété intellectuelle du Site

Le Site, sa conception, ses textes, ses éléments graphiques, ses logos, son code et ses autres contenus appartiennent à AutoLabora ou à ses concédants et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Nous vous accordons une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable pour consulter le Site aux fins de l’évaluation de vos propres besoins d’affaires. Tous les autres droits sont réservés. Les noms et logos de tiers appartiennent à leurs propriétaires.

27.3 Liens

Vous pouvez créer un lien vers le Site si vous ne laissez pas entendre que nous vous recommandons. Le Site peut contenir des liens vers des sites de tiers que nous ne contrôlons pas et dont nous ne sommes pas responsables.

27.4 Aucune garantie de disponibilité

Le Site est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité ». Nous ne garantissons pas qu’il sera disponible sans interruption, exempt d’erreurs ou de composants nuisibles, et nous pouvons le modifier ou l’interrompre en tout temps.

27.5 Renseignements sur le Site

Les renseignements sur le Site sont des renseignements généraux sur nos services, ne constituent pas des conseils et peuvent changer sans préavis.

28. Coordonnées

LyfeHigh LLC, exerçant ses activités sous le nom AutoLabora, 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis. Courriel : oualid@autolabora.com. Téléphone : +1 218 577 1411. Site web : autolabora.com.